Aventum
  • About
  • What We Do
  • Our team
  • Services
    • Trademark
    • Patent
    • Copyright
    • Domain Name
    • Industrial Design
    • Plant Breeders’ Rights
    • Trade Secret
  • knowledge
  • Work with us
  • Contact
© Aventum IP Law LLP. All Rights Reserved
| Privacy Policy | Terms of Use
Aventum
  • About
    • What We Do
  • Our team
  • Services
    • Trademark
    • Patent
    • Copyright
    • Domain Name
    • Industrial Design
    • Plant Breeders’ Rights
    • Trade Secret
  • knowledge
  • Work with us
  • Contact

Knowledge

Discover More

October 24, 2019

Les modifications aux Règles sur les brevets entrent en vigueur le 30 octobre 2019

Des modifications importantes aux Règles sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre prochain.  Le Canada a mis de l’avant ces modifications afin d’aligner la pratique canadienne aux pratiques internationales en matière de brevets.

Certains des faits saillants sont énumérés ci-dessous.

Nouvelles demandes canadiennes déposées après le 30 octobre 2019

Les conditions pour obtenir une date de dépôt seront simplifiées.  Le paiement de la taxe de dépôt et la soumission d’une traduction en anglais ou en français peuvent être différés.  L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) émettra un avis fixant un délai de deux mois pour ce faire.  Remarque: cela ne s’applique pas aux demandes d’entrées en phase nationale, qui requièrent le paiement de la taxe de dépôt et la soumission de la traduction lors de la date d’entrée.

Une entrée tardive à la phase nationale de 42 mois n’est plus automatique.  Les entrées en phase nationale au Canada d’une demande PCT dont la date de dépôt est le 30 octobre 2019 ou après cette date doit contenir une déclaration à l’effet que l’omission de déposer la demande dans les 30 mois n’était pas intentionnelle.

Des copies certifiées conformes des documents de priorité seront nécessaires.  Ces documents peuvent être soumis à l’OPIC ou via une bibliothèque numérique acceptable.  Remarque:  pour les demandes d’entrée en phase nationale, si une copie certifiée conforme d’un document de priorité n’est pas soumise au cours de la phase internationale, elle doit être soumise dans les deux mois suivant l’entrée en phase nationale.

Le rétablissement de la priorité sera désormais possible jusqu’à 14 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, à condition que le non-respect de la date d’échéance ait été involontaire.  La requête en restauration doit être présentée dans les deux mois suivant la date de dépôt au Canada et au plus tard dans les 16 mois suivant la date de priorité la plus ancienne.  Remarque:  pour les demandes d’entrées en phase nationale, les demandes doivent être déposées dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en phase nationale.

La date limite pour présenter la requête d’examen sera de 4 ans (au lieu de 5) à compter de la date de dépôt.  Remarque:  dans le cas des demandes d’entrées en phase nationale, si la date de dépôt de la demande PCT est antérieure au 30 octobre 2019, la date limite pour présenter la requête d’examen reste cinq ans à compter de la date de dépôt.  Le fait de ne pas demander un examen avant la date limite entraînera l’envoi d’un avis de retard avec surtaxe par l’OPIC. Si les taxes d’examen et la surtaxe ne sont pas acquittées dans le délai imparti par l’avis, la demande est abandonnée et le rétablissement de la demande sera plus complexe, car la demande sera sujette à la norme de «diligence requise».  Remarque: les frais d’examen payés plus de 6 mois après la date limite initiale ouvrent la porte aux droits des tiers.

Le délai pour répondre aux rapports des examinateurs sera de 4 mois à compter de la date du rapport de l’examinateur.  Ce délai peut être prolongé de 2 mois (si la demande est faite avant le délai de 4 mois et moyennant le paiement d’une taxe).  Le rétablissement de la demande en l’absence de réponse au rapport de l’examinateur peut être effectué de plein droit dans les 12 mois suivant la date à laquelle la demande est réputée avoir été abandonnée.

La taxe finale sera due 4 mois après la date de l’avis de l’OPIC.  Les demandeurs peuvent désormais demander qu’un avis d’acceptation soit retiré (moyennant le paiement d’une taxe) afin d’apporter des modifications et de reprendre l’examen.  Les demandeurs n’ont plus besoin d’abandonner leur demande pour apporter des modifications après l’acceptation de la demande.

Taxes pour le maintien en état – des modifications entreront en vigueur déterminant qui peut payer la taxe pour les demandes en instance lorsqu’un agent de brevets canadien a été nommé.  Après l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur les brevets, tout le monde peut payer une taxe de maintien pour les demandes en instance. Si les taxes de maintenance ne sont pas acquittées à la date limite, il y a une possibilité de paiement tardif avec surtaxe dans un délai restreint.  En cas d’abandon, le processus pour rétablir la demande est plus complexe et sera sujet à la norme de diligence requise. Remarque:  la taxe de maintien versée plus de 6 mois après la date limite initiale ouvre la porte aux droits des tiers.  Le non-paiement des taxes de maintien et de la surtaxe pour les brevets entraîne une expiration rétroactive à la date anniversaire.

Ce ne sont là que quelques-uns des changements qui entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Si vous avez des questions concernant les nouvelles règles, veuillez contacter l’un de nos professionnels, Katie Wang à kwang@aventum.law ou Mark Weir à mweir@aventum.law et ils se feront un plaisir de vous aider.

Back to Articles

Other Articles

In Québec, On Parle Français

Speaking Up: IPC Fights for gTLD Protection

Upcoming Changes to .ca Domain Dispute Policy

Aventum to Participate in Cannabis Conference

Towards implementing international IP treaties

Key Changes to the Trademarks Act and Implications for your ...

How the marijuana industry will boost Canadian innovation

Industrial Designs and the Clash of Titans

Making full use of IP tools

Music Copyright and Licensing 101

Patent Landscape Analysis: Don’t Plan Without it

Changes to Canadian Trademark Law: there’s good news and b...

More power at the Canadian border

Implication of CETA on the Pharmaceutical Industry

New protections in Canada

The Charter of the French language cannot override the Trade...

New anti-counterfeiting measures in Canada

Upcoming Changes to Canada’s Trademarks Act

Amending Canada’s Trademark Regime

Patent Application in Canada

Award – Top 10 Intellectual Property Boutiques

Aventum

Phone: +1 (613) 232-5300

•

Fax: +1 (613) 563-9231

•

Email: OwnWhatsYours@aventum.law

•


address: 104-555 Legget Drive, Tower A, Ottawa, ON, Canada, K2K 2X3

Copyright © Aventum IP Law LLP 2018. ALL RIGHTS RESERVED | Privacy Policy | Terms of Use

Website byMaverick