Des modifications importantes aux Règles sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre prochain. Le Canada a mis de l’avant ces modifications afin d’aligner la pratique canadienne aux pratiques internationales en matière de brevets.
Certains des faits saillants sont énumérés ci-dessous.
Nouvelles demandes canadiennes déposées après le 30 octobre 2019
Les conditions pour obtenir une date de dépôt seront simplifiées. Le paiement de la taxe de dépôt et la soumission d’une traduction en anglais ou en français peuvent être différés. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) émettra un avis fixant un délai de deux mois pour ce faire. Remarque: cela ne s’applique pas aux demandes d’entrées en phase nationale, qui requièrent le paiement de la taxe de dépôt et la soumission de la traduction lors de la date d’entrée.
Une entrée tardive à la phase nationale de 42 mois n’est plus automatique. Les entrées en phase nationale au Canada d’une demande PCT dont la date de dépôt est le 30 octobre 2019 ou après cette date doit contenir une déclaration à l’effet que l’omission de déposer la demande dans les 30 mois n’était pas intentionnelle.
Des copies certifiées conformes des documents de priorité seront nécessaires. Ces documents peuvent être soumis à l’OPIC ou via une bibliothèque numérique acceptable. Remarque: pour les demandes d’entrée en phase nationale, si une copie certifiée conforme d’un document de priorité n’est pas soumise au cours de la phase internationale, elle doit être soumise dans les deux mois suivant l’entrée en phase nationale.
Le rétablissement de la priorité sera désormais possible jusqu’à 14 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, à condition que le non-respect de la date d’échéance ait été involontaire. La requête en restauration doit être présentée dans les deux mois suivant la date de dépôt au Canada et au plus tard dans les 16 mois suivant la date de priorité la plus ancienne. Remarque: pour les demandes d’entrées en phase nationale, les demandes doivent être déposées dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en phase nationale.
La date limite pour présenter la requête d’examen sera de 4 ans (au lieu de 5) à compter de la date de dépôt. Remarque: dans le cas des demandes d’entrées en phase nationale, si la date de dépôt de la demande PCT est antérieure au 30 octobre 2019, la date limite pour présenter la requête d’examen reste cinq ans à compter de la date de dépôt. Le fait de ne pas demander un examen avant la date limite entraînera l’envoi d’un avis de retard avec surtaxe par l’OPIC. Si les taxes d’examen et la surtaxe ne sont pas acquittées dans le délai imparti par l’avis, la demande est abandonnée et le rétablissement de la demande sera plus complexe, car la demande sera sujette à la norme de «diligence requise». Remarque: les frais d’examen payés plus de 6 mois après la date limite initiale ouvrent la porte aux droits des tiers.
Le délai pour répondre aux rapports des examinateurs sera de 4 mois à compter de la date du rapport de l’examinateur. Ce délai peut être prolongé de 2 mois (si la demande est faite avant le délai de 4 mois et moyennant le paiement d’une taxe). Le rétablissement de la demande en l’absence de réponse au rapport de l’examinateur peut être effectué de plein droit dans les 12 mois suivant la date à laquelle la demande est réputée avoir été abandonnée.
La taxe finale sera due 4 mois après la date de l’avis de l’OPIC. Les demandeurs peuvent désormais demander qu’un avis d’acceptation soit retiré (moyennant le paiement d’une taxe) afin d’apporter des modifications et de reprendre l’examen. Les demandeurs n’ont plus besoin d’abandonner leur demande pour apporter des modifications après l’acceptation de la demande.
Taxes pour le maintien en état – des modifications entreront en vigueur déterminant qui peut payer la taxe pour les demandes en instance lorsqu’un agent de brevets canadien a été nommé. Après l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur les brevets, tout le monde peut payer une taxe de maintien pour les demandes en instance. Si les taxes de maintenance ne sont pas acquittées à la date limite, il y a une possibilité de paiement tardif avec surtaxe dans un délai restreint. En cas d’abandon, le processus pour rétablir la demande est plus complexe et sera sujet à la norme de diligence requise. Remarque: la taxe de maintien versée plus de 6 mois après la date limite initiale ouvre la porte aux droits des tiers. Le non-paiement des taxes de maintien et de la surtaxe pour les brevets entraîne une expiration rétroactive à la date anniversaire.
Ce ne sont là que quelques-uns des changements qui entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Si vous avez des questions concernant les nouvelles règles, veuillez contacter l’un de nos professionnels, Katie Wang à kwang@aventum.law ou Mark Weir à mweir@aventum.law et ils se feront un plaisir de vous aider.
