
By Chantal Bertosa,
Trademark
Changements importants à la Loi sur les marques de commerce et implications pour votre entreprise
Les changements tant attendus à la Loi sur les marques de commerce entreront en vigueur le 17 juin 2019.Au mois de juin 2014, des modifications importantes à la Loi sur les marques de commerce ont été approuvées par le gouvernement. Après plus de 3 ans d’incertitude, le nouveau Règlement sur les marques de commerce a été publié le 14 novembre dernier dans la Gazette du Canada, ouvrant la voie à la mise en place de la nouvelle législation l'été prochain. Read More